IA Propulsé par l'IA · conforme à la loi 69-21

Conçu par des professionnels,
pour des professionnels.Chaque délai fournisseur, calculé, contrôlé, déclaré.

L'IA lit vos factures, contrats et relevés ; 6921.ma calcule chaque délai selon la loi 69-21 et prépare le visa et la déclaration trimestrielle — pour les entreprises marocaines et les cabinets qui les accompagnent.

Prêt en cinq minutes · Sans carte bancaire

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AFournisseurBMontant HTCTVA 20 %DTTC
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8∑ Total
La saisie avance cellule par celluleLa TVA et le TTC se calculent, puis la ligne ∑ s'allume.

Fonctionnalités ce que fait 6921.ma.

De la facture déposée à la déclaration signée : chaque étape du délai de paiement, au même endroit.

Calcul automatique
Chaque délai, au jour près

Date retenue, date prévue, écart et pénalité, selon les règles de la loi 69-21.

Contrôle et conformité
Un contrôle guidé en quatre étapes

Échantillon, contrôles, visa et bilan : le cabinet sait toujours où il en est.

Visibilité
Une vue claire, trimestre par trimestre

Ce qui est en retard, ce qui arrive à échéance, ce qui manque.

Chaque chiffre, saisi.

Les montants se tapent en douceur, les résultats se calculent, le total s'allume. Comme dans l'application.

Les montants s'impriment, puis le total
Journal
Débit
Crédit
0,000,00
En attente
Débit et crédit s'équilibrent
MAD0
789456123,0+
Chaque touche s'allume à la frappe

Agent IA le travail répétitif, délégué.

Posez une question sur vos délais, vos fournisseurs ou vos pénalités. L'agent lit vos pièces et répond à partir de vos propres factures.

Agent 69-21
// 001

Déposez factures, contrats et relevés : PDF, photo ou Excel.

Import des pièces
// 002

L'agent lit chaque pièce, extrait dates et montants, repère ce qui manque.

Extraction par l'agent
// 003

Date retenue, date prévue, écart Δ et pénalité, calculés selon la loi 69-21.

Calcul et contrôle
// 004

Le visa et la déclaration sont rédigés, prêts pour la relecture du commissaire.

Relecture et signature
Agent 6921.ma, en ligneT4 2026
Le travail répétitif, délégué.

La loi 69-21 en quatre repères.

Les délais de paiement fournisseurs sont encadrés. 6921.ma applique ces règles à chaque facture, automatiquement.

60 j

Délai légal quand rien n'est convenu, à partir de la date d'émission de la facture.

120 j

Plafond que peut prévoir un contrat écrit entre les parties.

+1 mois

Pénalité au taux directeur de Bank Al-Maghrib, puis par mois de retard entamé.

T1 → T4

Déclaration trimestrielle, visée par le commissaire aux comptes.

Questions fréquentes sur les délais de paiement.

Délai de paiement, point de départ, amende de retard, déclaration : les réponses courtes, d'après la note de la DGI.

Quel est le délai de paiement légal entre commerçants au Maroc ?

Le délai est de 60 jours lorsque les parties n'ont pas convenu d'un autre délai. Si le délai est convenu par écrit, il ne peut pas dépasser 120 jours, et lorsque les parties conviennent d'un délai inférieur à 120 jours, la facture doit être payée dans ce délai. Pour certains secteurs, un décret peut fixer un délai allant jusqu'à 180 jours.

À partir de quand le délai de paiement commence-t-il à courir ?

À compter de la date d'émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation. Si la facture est émise plus tard, le délai commence à courir à la fin du mois de la livraison. Pour les opérations répétées au plus tous les mois (eau, électricité, téléphone, internet, location), le délai court à partir du 1er du mois suivant.

Quelle est l'amende en cas de retard de paiement ?

Depuis la loi 69-21, le retard est sanctionné par une amende pécuniaire versée au Trésor, et non plus par une indemnité versée au fournisseur. Elle est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé compte entièrement.

Quand faut-il déclarer les délais de paiement ?

La déclaration est trimestrielle et l'amende se paie en même temps qu'elle. Dans l'exemple publié par la DGI, la déclaration du 3e trimestre 2023 est à déposer avant la fin du mois d'octobre 2023, celle du 4e trimestre avant la fin du mois de janvier 2024.

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